Pension de réversion : Comment s’assurer d’obtenir ce droit ? Découvrez les conditions clés !

La perte d’un conjoint est une épreuve difficile. Au-delà du chagrin, les aspects financiers peuvent vite devenir une source d’inquiétude. La pension de réversion apporte un soutien précieux dans ces moments. Mais qui peut y prétendre ?

Pendant combien de temps faut-il avoir été marié ? Quelles sont les démarches à effectuer ? Cet article fait le point sur ce dispositif essentiel pour de nombreux veufs et veuves.

Qui peut bénéficier de la pension de réversion ?

La pension de réversion n’est pas accessible à tous. Elle est réservée à certains proches du défunt, sous conditions :

• Le conjoint survivant
• Les ex-conjoints (sous certaines conditions)
• Les enfants du défunt (dans des cas spécifiques)

Il est pertinent de rappeler que ni le concubinage ni le PACS n’ouvrent droit à la pension de réversion. Seul le mariage permet d’y prétendre.

Conditions d’attribution de la pension de réversion

Contrairement à certaines idées reçues, il n’y a ni condition d’âge ni de ressources pour bénéficier de la pension de réversion dans la fonction publique. Cependant, d’autres critères entrent en jeu :

Durée du mariage

Pour avoir droit à la pension de réversion, le mariage doit remplir l’une de ces conditions :

• Avoir duré au moins deux ans avant la cessation d’activité du fonctionnaire
• Ou avoir duré au moins quatre ans au total
• Ou avoir donné naissance à au moins un enfant

Cas particulier : fonctionnaire retraité pour invalidité

Si le fonctionnaire a obtenu une pension au titre de l’invalidité, le mariage doit être antérieur à l’événement ayant provoqué sa mise à la retraite.

Situation des ex-conjoints remariés

Les ex-conjoints remariés avant le décès du retraité peuvent prétendre à la pension de réversion dans certains cas :

• Si la nouvelle union a pris fin avant le décès du pensionné et qu’ils ne bénéficient pas d’une autre pension de réversion
• Si la nouvelle union s’est terminée après le décès du pensionné, ils peuvent obtenir la pension à la fin de cette union, à condition de ne pas bénéficier d’une autre pension de réversion et que celle-ci n’ait pas été accordée à un autre ayant droit

Montant de la pension de réversion

Le calcul de la pension de réversion se fait comme suit :

• 50% du montant de la pension du conjoint décédé (ou de celle qu’il aurait pu obtenir)
• Plus la moitié de la majoration pour enfants, si le conjoint survivant y a droit
• Le cas échéant, la moitié de la rente viagère d’invalidité dont le défunt bénéficiait ou aurait pu bénéficier

Partage de la pension

Dans certaines situations, la pension de réversion peut être partagée :

• Entre le conjoint survivant et le(s) ex-conjoint(s) divorcé(s), proportionnellement à la durée de chaque mariage
• À parts égales entre le conjoint et un orphelin issu d’un premier mariage, si le parent de cet orphelin n’a pas droit à la pension de réversion

Complément de pension

Si le total des ressources personnelles du conjoint survivant et de sa pension de réversion est inférieur à l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), un complément de pension est versé pour atteindre ce minimum. À partir du 1er janvier 2024, ce minimum est fixé à 12 144,27 € par an.

Démarches pour obtenir la pension de réversion

L’attribution de la pension de réversion n’est pas automatique. Il est nécessaire d’en faire la demande. La procédure diffère selon que le fonctionnaire est décédé à la retraite ou en activité.

Fonctionnaire décédé à la retraite

La demande se fait en ligne sur le site info-retraite.fr. Cette démarche permet de faire une seule demande pour tous les régimes auxquels était affilié le défunt.

1. Rendez-vous sur info-retraite.fr
2. Connectez-vous à votre compte personnel retraite
3. Dans le menu « Mes démarches », utilisez le service « Demander ma réversion »
4. Votre demande sera transmise au Service des retraites de l’État qui la traitera

Fonctionnaire décédé en activité

Dans ce cas, la procédure est différente :

1. Téléchargez le formulaire sur le site retraitesdeletat.gouv.fr
2. Complétez-le avec soin
3. Joignez les justificatifs demandés (photocopie du livret de famille, bulletin de décès, etc.)
4. Adressez le tout à l’administration qui employait le fonctionnaire

Attention : Si le défunt avait travaillé dans différents régimes, vous devez effectuer cette démarche auprès de chacun d’entre eux.

Points importants à retenir

• La pension de réversion n’est pas automatique, il faut en faire la demande
• Le mariage est la seule forme d’union ouvrant droit à la pension de réversion
• La durée minimale de mariage est généralement de 2 à 4 ans, sauf exceptions
• Le montant de base est de 50% de la pension du défunt
• La pension peut être partagée entre plusieurs ayants droit
• Les démarches diffèrent selon que le fonctionnaire est décédé en activité ou à la retraite

La pension de réversion constitue un droit important pour les conjoints survivants. Bien que les conditions et les démarches puissent paraître complexes, elles visent à assurer une équité dans l’attribution de ce soutien financier. N’hésitez pas à vous faire accompagner par un professionnel ou à contacter directement les services compétents pour vous guider dans vos démarches.