Nouvelles règles de contre-visite : Ce qui attend les salariés en arrêt de travail

Les arrêts de travail coûtent de plus en plus cher à la société française. En 2023, leur coût a bondi de 8,5% pour atteindre la somme astronomique de 15,8 milliards d’euros. Et ce n’est pas fini : l’Assurance maladie table sur 17 milliards d’euros pour 2024.

Face à cette explosion des dépenses, les pouvoirs publics ont décidé de serrer la vis. Un décret publié le 5 juillet dernier vient bouleverser les règles du jeu en matière de contre-visites médicales.

Objectif affiché : traquer les fraudeurs qui coûteraient pas moins de 7,7 millions d’euros par an à la collectivité. Que vous soyez salarié ou employeur, voici tout ce qu’il faut savoir sur ces nouvelles dispositions qui changent la donne.

Le contexte : une facture qui s’envole pour les arrêts maladie

Avant d’entrer dans le vif du sujet, il convient de prendre la mesure du phénomène. Les chiffres donnent le tournis : +8,5% en un an, 15,8 milliards d’euros en 2023, 17 milliards prévus pour 2024… L’explosion du coût des arrêts maladie inquiète les pouvoirs publics. D’autant plus que la fraude représenterait une part non négligeable de cette facture.

Selon les estimations de l’Assurance maladie, pas moins de 7,7 millions d’euros seraient liés chaque année à des arrêts frauduleux. Une somme conséquente qui a poussé le gouvernement à réagir. C’est dans ce contexte que le décret du 5 juillet 2023 a vu le jour, introduisant de nouvelles règles pour les contre-visites dans le Code du travail.

Les nouvelles obligations pour les salariés en arrêt de travail

Le décret du 5 juillet 2023 impose de nouvelles contraintes aux salariés en arrêt maladie. Ces mesures visent à faciliter les contrôles et à lutter contre les abus. Voici le détail de ces nouvelles obligations :

1. Déclarer ses horaires de sortie

Première nouveauté et non des moindres : si l’arrêt de travail mentionne « sortie libre« , le salarié doit désormais déclarer à son entreprise les horaires pendant lesquels il peut être contrôlé. Cette mesure vise à faciliter l’organisation des contre-visites médicales. Fini donc le flou artistique sur les heures de présence à domicile.

2. Informer l’employeur du lieu de repos

Autre obligation nouvelle : les salariés doivent informer leur employeur de leur lieu de repos si celui-ci diffère de leur domicile habituel. Concrètement, si vous décidez de passer votre convalescence chez vos parents ou dans votre résidence secondaire, vous devez en avertir votre employeur. Cette mesure vise à éviter les situations où le médecin contrôleur se présente à une adresse où le salarié n’est pas présent.

3. Se soumettre à la contre-visite

Les modalités de la contre-visite ont été précisées :

• Si la contre-visite a lieu au domicile du salarié ou à l’adresse qu’il a communiquée, celui-ci ne sera pas informé à l’avance de la venue du médecin contrôleur.
• Si elle se déroule au cabinet médical, le salarié sera convoqué. Attention toutefois : en cas d’incapacité à se déplacer, le salarié doit en informer le praticien et fournir des explications détaillées sur son état de santé.

4. Les conséquences en cas de non-respect

Le décret prévoit des sanctions en cas de non-respect de ces nouvelles règles :

• Si l’arrêt est jugé frauduleux, si le salarié refuse la contre-visite ou est absent lors de celle-ci, l’employeur peut suspendre le versement des indemnités complémentaires.
• Plus grave encore : l’Assurance maladie peut cesser le versement des indemnités journalières.

Ces mesures visent clairement à responsabiliser les salariés et à dissuader les abus.

Le nouveau formulaire Cerfa : un outil anti-fraude

Pour renforcer la lutte contre les documents falsifiés, l’Assurance maladie ne s’est pas contentée de durcir les règles. Elle a mis au point un nouveau formulaire Cerfa, réputé moins falsifiable. Ce document, qui remplace l’ancien modèle, intègre des éléments de sécurité supplémentaires pour compliquer la tâche des fraudeurs.

Concrètement, ce nouveau formulaire comporte :

• Des filigranes complexes
• Des hologrammes difficiles à reproduire
• Un code-barres unique pour chaque arrêt de travail

Ces mesures techniques visent à rendre la falsification des arrêts de travail beaucoup plus difficile, voire impossible pour un fraudeur lambda.

Les enjeux pour les employeurs

Si les nouvelles règles imposent de nouvelles contraintes aux salariés, elles ont des implications importantes pour les employeurs. Voici ce qu’il faut retenir :

1. Un meilleur contrôle des arrêts maladie

Grâce aux nouvelles dispositions, les employeurs disposent désormais de plus de leviers pour contrôler la légitimité des arrêts maladie. L’obligation pour le salarié de communiquer son lieu de repos et ses horaires de sortie facilite grandement l’organisation des contre-visites.

2. Des économies potentielles

En permettant une détection plus facile des arrêts frauduleux, ces nouvelles règles pourraient permettre aux entreprises de réaliser des économies substantielles. Rappelons que les indemnités complémentaires versées par l’employeur représentent une charge non négligeable, surtout pour les PME.

3. Une responsabilité accrue

Revers de la médaille : ces nouvelles dispositions impliquent une responsabilité accrue pour les employeurs. Ils doivent en effet mettre en place des procédures pour :

• Recueillir et gérer les informations communiquées par les salariés en arrêt
• Organiser les contre-visites de manière efficace
• Appliquer les sanctions prévues en cas de non-respect des règles

Une charge administrative supplémentaire qui pourrait s’avérer lourde pour certaines entreprises.

Les questions qui se posent

Malgré les précisions apportées par le décret, certaines zones d’ombre subsistent. Voici quelques questions qui méritent d’être posées :

1. Quid du secret médical ?

L’obligation pour le salarié de fournir des explications détaillées en cas d’impossibilité de se déplacer pour une contre-visite ne risque-t-elle pas de porter atteinte au secret médical ? La frontière entre contrôle légitime et intrusion dans la vie privée pourrait s’avérer ténue.

2. Comment gérer les cas particuliers ?

Certaines situations pourraient s’avérer complexes à gérer. Que se passe-t-il par exemple si un salarié est hospitalisé et dans l’incapacité de communiquer son lieu de repos ? Ou si un salarié en arrêt pour dépression sévère oublie de déclarer ses horaires de sortie ?

3. Quel impact sur le climat social ?

Ces nouvelles mesures, perçues comme un durcissement des contrôles, ne risquent-elles pas de dégrader le climat social dans les entreprises ? La question mérite d’être posée, surtout dans un contexte où le bien-être au travail est devenu un enjeu majeur.

Les chiffres clés à retenir

Pour bien comprendre l’ampleur du phénomène, voici un récapitulatif des chiffres clés à retenir :

En pratique : que doivent faire les salariés ?

Face à ces nouvelles règles, les salariés doivent adapter leurs pratiques. Voici un guide pratique pour être en conformité :

1. Informer son employeur : Dès le début de l’arrêt maladie, communiquez à votre employeur votre lieu de repos si celui-ci diffère de votre domicile habituel.
2. Déclarer ses horaires : Si votre arrêt mentionne « sortie libre », n’oubliez pas de déclarer à votre entreprise les horaires pendant lesquels vous pouvez être contrôlé.
3. Rester joignable : Assurez-vous d’être joignable aux coordonnées que vous avez communiquées à votre employeur.
4. Se préparer à la contre-visite : Soyez prêt à recevoir un médecin contrôleur à tout moment si la visite a lieu à domicile. Si elle se déroule au cabinet médical, respectez scrupuleusement la convocation.
5. Conserver les justificatifs : Gardez précieusement tous les documents relatifs à votre arrêt maladie (prescription médicale, résultats d’examens, etc.).

Quelles perspectives pour l’avenir ?

Ces nouvelles règles marquent un tournant dans la gestion des arrêts maladie en France. Mais elles ne constituent probablement qu’une première étape. Plusieurs pistes sont déjà évoquées pour l’avenir :

• Renforcement des contrôles : L’Assurance maladie pourrait augmenter significativement le nombre de contre-visites dans les années à venir.
• Digitalisation : Le développement d’outils numériques pour faciliter la déclaration et le suivi des arrêts maladie est à l’étude.
• Prévention : Des mesures visant à prévenir les arrêts maladie, notamment liés aux risques psychosociaux, pourraient être mises en place.
• Harmonisation européenne : Une réflexion est en cours au niveau européen pour harmoniser les pratiques en matière d’arrêts maladie.

En définitive, ces nouvelles règles sur les contre-visites médicales marquent un tournant important dans la gestion des arrêts maladie en France. Si elles visent à lutter contre la fraude et à maîtriser les dépenses de santé, elles soulèvent de nombreuses questions sur l’équilibre entre contrôle et respect de la vie privée des salariés. Leur mise en œuvre pratique et leur impact réel sur les comportements seront à surveiller de près dans les mois à venir. Une chose est sûre : le débat sur les arrêts maladie est loin d’être clos.