Location de meublés touristiques : les nouvelles règles qui bouleversent le secteur en 2025

La location saisonnière connaît une véritable révolution.

Depuis le 20 novembre 2024, de nouvelles dispositions légales encadrent strictement ce marché en pleine expansion.

Propriétaires, locataires, collectivités locales : tous les acteurs sont concernés par ces changements majeurs.

Entre contraintes renforcées et opportunités inédites, le paysage de la location touristique se redessine en profondeur.

Décryptage des mesures qui redéfinissent les règles du jeu pour les années à venir.

Un enregistrement national obligatoire pour tous les propriétaires

L’une des mesures phares de cette réforme est la mise en place d’un système d’enregistrement national pour les meublés de tourisme. Désormais, chaque propriétaire souhaitant louer son bien doit impérativement passer par cette étape administrative.

Le téléservice national : un guichet unique pour simplifier les démarches

Pour faciliter cette procédure, un téléservice national a été mis en place. Cette plateforme centralisée permet aux propriétaires de s’enregistrer en ligne, évitant ainsi les démarches multiples auprès de différentes administrations.

Des justificatifs à fournir pour valider l’enregistrement

L’enregistrement n’est pas une simple formalité. Les propriétaires doivent fournir plusieurs pièces justificatives pour valider leur dossier. Parmi les documents requis, on trouve généralement :

• Une copie du titre de propriété ou du bail locatif
• Un justificatif de domicile récent
• Une attestation d’assurance couvrant les risques locatifs
• Le diagnostic de performance énergétique (DPE) du logement

Cette étape, bien que contraignante, vise à assurer un meilleur contrôle du parc locatif touristique et à lutter contre les locations illégales.

Le renforcement du pouvoir des communes

La nouvelle réglementation accorde aux municipalités un rôle prépondérant dans la gestion des locations de courte durée sur leur territoire. Ces nouvelles prérogatives leur permettent d’agir concrètement sur l’offre de logements touristiques.

Des restrictions possibles dans les zones tendues

Dans les zones où le marché immobilier est particulièrement tendu, les communes disposent désormais d’un arsenal juridique renforcé. Elles peuvent notamment :

• Interdire purement et simplement les meublés de tourisme dans certains quartiers
• Réserver les nouvelles constructions aux résidences principales, limitant ainsi l’expansion des locations saisonnières

Ces mesures visent à préserver l’équilibre entre l’offre de logements pour les résidents permanents et l’attractivité touristique des villes.

Réduction de la durée maximale de location

Une autre disposition majeure concerne la durée de location autorisée. À partir du 1er janvier 2025, les communes auront la possibilité de réduire la période maximale de location touristique de 120 à 90 jours par an.

Cette mesure pourrait avoir un impact significatif sur la rentabilité de certains investissements locatifs, incitant peut-être les propriétaires à privilégier la location longue durée.

Des exigences énergétiques renforcées

La transition écologique n’épargne pas le secteur de la location touristique. Les nouvelles règles imposent des standards énergétiques plus stricts pour les meublés de tourisme.

Objectif 2034 : des logements performants énergétiquement

D’ici le 1er janvier 2034, tous les meublés de tourisme devront afficher une étiquette énergétique comprise entre A et D. Cette exigence s’inscrit dans la lignée des efforts nationaux pour réduire la consommation énergétique du parc immobilier.

Une exception pour les résidences principales

Il convient de souligner que cette obligation ne s’applique pas aux biens qui constituent la résidence principale du loueur. Cette distinction vise à ne pas pénaliser les particuliers qui louent occasionnellement leur logement principal.

Les implications pour les propriétaires

Pour de nombreux propriétaires, ces nouvelles normes énergétiques vont nécessiter des travaux de rénovation parfois conséquents. Il peut s’agir :

• De l’isolation des murs et de la toiture
• Du remplacement des fenêtres
• De l’installation d’un système de chauffage plus performant
• De la mise en place d’une ventilation efficace

Ces investissements, bien que coûteux à court terme, peuvent se révéler bénéfiques sur le long terme, tant pour la valeur du bien que pour son attractivité auprès des locataires.

Nouvelles règles en copropriété et pour la sous-location

Les législateurs ont souhaité clarifier les règles concernant la location de meublés touristiques en copropriété et les situations de sous-location.

Une obligation d’information en copropriété

Désormais, tout propriétaire souhaitant mettre en location touristique son bien situé dans une copropriété doit en informer l’ensemble des copropriétaires. Cette mesure vise à :

• Assurer la transparence au sein de la copropriété
• Permettre aux autres copropriétaires de s’exprimer sur cette activité qui peut impacter la vie de l’immeuble
• Faciliter la gestion des parties communes en tenant compte de l’afflux de locataires de courte durée

Encadrement strict de la sous-location

La sous-location de meublés touristiques fait l’objet d’un encadrement renforcé. Les principales dispositions sont :

• L’obligation d’informer le propriétaire de l’intention de sous-louer le bien
• La nécessité d’obtenir une autorisation écrite du propriétaire avant toute mise en location

Ces mesures visent à protéger les droits des propriétaires et à éviter les situations de sous-location abusive ou non déclarée.

L’assurance : une protection recommandée mais non obligatoire

Bien que la loi n’impose pas d’obligation spécifique en matière d’assurance pour les meublés de tourisme, il est vivement conseillé aux propriétaires de se protéger adéquatement.

Des garanties supplémentaires à envisager

Plusieurs options d’assurance peuvent être pertinentes pour les propriétaires de meublés touristiques :

• La garantie pour le compte de qui il appartiendra : Elle couvre les dommages causés par les locataires, même en l’absence de contrat de location formel.
• L’abandon de recours : Cette clause empêche l’assureur de se retourner contre le locataire en cas de sinistre, ce qui peut rassurer les clients potentiels.
• La garantie villégiature : Elle offre une protection étendue, couvrant à la fois le bien et les effets personnels des locataires.

L’importance d’une couverture adaptée

Bien que facultatives, ces garanties peuvent s’avérer cruciales en cas de problème. Elles permettent de :

• Protéger le patrimoine du propriétaire
• Rassurer les locataires potentiels
• Faciliter la gestion des sinistres éventuels

Il est recommandé aux propriétaires de consulter un professionnel de l’assurance pour déterminer la couverture la plus adaptée à leur situation.

L’accompagnement : un atout pour naviguer dans la complexité réglementaire

Face à la multiplicité des nouvelles règles et à leur complexité, de nombreux propriétaires peuvent se sentir dépassés. Heureusement, des ressources existent pour les aider à s’y retrouver.

Le rôle clé des ADIL

Les Agences Départementales d’Information sur le Logement (ADIL) jouent un rôle crucial dans l’accompagnement des propriétaires. Elles peuvent :

• Informer sur les droits et obligations liés à la location de meublés touristiques
• Guider dans les démarches administratives à effectuer
• Conseiller sur les aspects juridiques et fiscaux de l’activité

L’importance de bien s’informer

Se faire accompagner n’est pas un luxe, c’est une nécessité. Une bonne compréhension des règles permet de :

• Éviter les sanctions liées à une méconnaissance de la réglementation
• Optimiser la gestion de son bien
• Anticiper les évolutions futures du secteur

Les propriétaires ont tout intérêt à prendre le temps de s’informer et à solliciter l’aide de professionnels pour s’assurer de la conformité de leur activité.

L’impact sur le marché de la location touristique

Ces nouvelles règles ne manqueront pas d’avoir des répercussions significatives sur le secteur de la location de meublés touristiques. Plusieurs tendances se dessinent déjà :

Une professionnalisation accrue du secteur

Face à la complexification des démarches et des exigences, on peut s’attendre à :

• Une augmentation du recours à des gestionnaires professionnels
• Le développement de services d’accompagnement spécialisés
• Une montée en gamme des offres pour justifier des tarifs plus élevés

Une possible réduction de l’offre dans certaines zones

Les restrictions imposées par les communes pourraient entraîner :

• Une diminution du nombre de meublés touristiques dans les zones tendues
• Une réorientation de certains biens vers la location longue durée
• Une hausse des prix dans les zones où l’offre se raréfie

Des opportunités pour les propriétaires bien préparés

Malgré ces contraintes, le marché de la location touristique reste dynamique. Les propriétaires qui sauront s’adapter rapidement aux nouvelles règles pourront tirer leur épingle du jeu, notamment en :

• Proposant des logements conformes aux nouvelles normes énergétiques
• Offrant un service irréprochable pour se démarquer de la concurrence
• Ciblant des niches de marché moins impactées par les restrictions

L’année 2025 s’annonce comme une période charnière pour le secteur de la location de meublés touristiques. Entre adaptation aux nouvelles règles et anticipation des évolutions futures, les acteurs du marché devront faire preuve de flexibilité et d’innovation. Les mois à venir nous diront comment ce secteur, crucial pour l’économie touristique française, parviendra à se réinventer face à ces défis réglementaires.

Source : https://www.caf.fr/allocataires/vies-de-famille/articles/les-nouvelles-regles-pour-louer-son-meuble-de-tourisme