Depuis hier, vous avez la possibilité de déclarer vos revenus en ligne pour le calcul de l’IR sur le site des impots.
Cette année est assez particulière puisque le taux de prélèvement sur les salaires à partir du mois de janvier de l’année prochaine sera calculé en fonction de la déclaration d’impôts que vous allez faire dans les jours qui viennent. En d’autres termes, cela signifie que si le prélèvement à la source entre en vigueur l’an prochain (Janvier 2018), l’impôt sur le revenu sera directement prélevé sur vos fiches de paie sur les bases de votre déclaration 2017.
La déclaration en ligne pour qui ?
La déclaration d’impôts sur le revenu via internet est rendue obligatoire au-delà d’un certain seuil de revenus annuels. En effet, pour cette année, tous les français ayant une résidence principale, possédant un accès à internet, et dont le montant annuel à déclarer dépasse les 28.000 euros doivent obligatoirement déclarer en ligne leurs revenus. Si par exemple, vous n’avez pas d’accès à internet, vous avez encore la possibilité de déclarer par courrier. A en croire Michel Sapin, vous ne risquez rien car l’administration serait encore souple à ce niveau-là.
Pour l’an prochain, ce seront tous les français ayant un revenu annuel équivalent à 15000 euros qui devront passer par internet pour effectuer leurs déclarations. Au final, en 2019 c’est l’ensemble des Français qui devra déclarer ses revenus sur internet. Comme vous vous en doutez, la déclaration en ligne devient obligatoire et cela se met en place de façon très progressive.
Que se passe-t-il en cas de retard ?
Si vous avez oublié de déclarer vos revenus à temps, vous vous exposez à plusieurs sanctions, et le service public est très clair à ce sujet. Une majoration sera alors appliquée sur votre impôt comme suit :
- 10% en cas d’absence de mise en demeure
- 20% en cas de retard suivant les 30 jours de la mise en demeure
- 40% lorsque vous avez dépassé les 30 jours suivant la réception d’une mise en demeure
Cependant, il y aura exception pour les Français qui ne pourront pas faire cette télédéclaration. Il peut en effet s’agir de personnes âgées qui ne possèdent pas de connexion à internet ou bien les ménages vivant dans une zone reculée où l’accès à internet est restreint, voire inexistant. Dans ce type de cas, il y a la possibilité de prévenir l’administration avant les dates limites fixées sous peine d’être pénalisé. Celle-ci accordera l’autorisation aux personnes concernées de faire leur
déclaration au format papier.
A-t-on la possibilité de modifier sa déclaration ?
Si vous vous êtes aperçus que vous avez commis une erreur ou un oubli dans votre déclaration de revenus, pas de quoi vous inquiéter. En effet, vous avez la possibilité de rectifier autant de fois que vous le souhaitez votre déclaration, à condition que cela ne touche pas aux informations préremplies ci-dessous :
- La situation familiale
- L’état-civil
- Et votre adresse
Si vous voulez changer les informations pré-citées , il vous faudra passer par un formulaire d’impôt vierge contenant la mention « déclaration rectificative… ».
En cas de correction tardive et si vous ne pouvez plus avoir accès au service de télédéclaration, vous avez encore la possibilité de passer par le système de télé-correction qui sera disponible à partir du 1er août 2017.
Les dates limites pour envoyer sa déclaration ?
Les dates limites de la déclaration sur internet varient selon le département de votre lieu de résidence.
- Pour les départements du 01 à 19, la date limite est fixée au mardi 23 mai 2017 à minuit
- Pour les départements du 20 à 49 (comprenant les départements de Corse), la limite est fixée au mardi 30 mai 2017 à minuit
- Pour les départements du 50 à 974/976, la date limite est le mardi 6 juin 2017 à minuit
- Et enfin pour les non-résidents, la date limite est le mardi 23 mai 2017 à minuit
Cet étalement des délais par rapport aux départements de résidence a été établi dans le but d’éviter les pics de connexions aux dates limites, pour s’exonérer des problèmes techniques rendant les déclarations impossibles au dernier moment.
