Qui peut domicilier une entreprise commerciale ?

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La domiciliation commerciale (voir là) est la localisation géographique qu’une entreprise communique aux services des impôts, à ses clients et à ses partenaires. En d’autres termes, il s’agit du siège social de l’entreprise en question. Quelques difficultés peuvent se poser dans la recherche de siège. Voici ceux qui peuvent alors domicilier une entreprise commerciale sans toutefois être en porte-à-faux vis-à-vis de la loi.

Le patron de l’entreprise

Il existe un certain nombre d’activités libérales qui ne nécessitent pas la prise d’un local pour en faire le siège. Il n’est donc pas opportun d’avoir un contrat de bail. Dans ce cas, ce qu’il faut faire, c’est de mettre l’adresse du domicile du patron comme étant celle de l’entreprise. À ce niveau, la loi se veut très claire. En effet, la personne ayant mis son domicile à disposition de l’entreprise doit être le directeur général ou le président du directoire pour les sociétés anonymes. Le président d’une société par actions simplifiées, le gérant d’une SNC, d’une EURL ou encore d’une SARL sont les seuls autorisés à octroyer leur domicile de manière temporaire ou permanente pour abriter le siège de leur entreprise.

Au regard de la loi, un associé ou un employé ne doit jamais mettre son domicile à disposition de son entreprise. Cependant, certaines dispositions législatives ou contractuelles peuvent amener le patron de l’entreprise à chercher un autre siège en dehors de son domicile. La loi lui octroie à cet effet un délai de cinq (5) ans. Si ce délai arrive à expiration et que rien n’est fait, l’entreprise peut s’exposer à des sanctions émanant du tribunal du commerce.

La sous-location, une alternative crédible

Pour ne pas s’attirer la foudre du tribunal du commerce et des impôts, les chefs d’entreprise doivent songer à la sous-location.

  • Louer un même local avec d’autres micro-entreprises

Cette solution veut dire que vous pouvez vous associer avec plusieurs micro-entreprises pour louer un seul local. Cela vous épargnera d’avoir un contrat de bail. En effet, dans ce cas, c’est une seule entreprise qui a le contrat de bail au nom de tous. Vous devez donc vous assurer que l’entreprise domiciliataire dispose d’un contrat de bail et d’un matricule au registre du commerce. L’entreprise qui a accepté de vous recevoir dans ces locaux doit mettre à votre disposition des pièces justificatives de son contrat de bail. Cela vous atteste de votre collaboration.

  • Domicilier son entreprise dans un centre commercial

L’alternative qui s’offre encore aux chefs d’entreprise est la sous-location dans un centre d’affaires. Il faut préciser que le rôle premier des centres d’affaires ou commerciaux est de mettre en location des bureaux pour les entreprises. Ces centres disposent déjà des documents afférents attestant de leur qualité. Ils sont immatriculés dans le répertoire des métiers ou dans le registre de commerce et des sociétés.

Si vous choisissez de domicilier votre entreprise dans un centre commercial, cela doit être assorti d’un contrat de bail en vue de vous mettre à l’abri des ennuis judiciaires ou avec les impôts. Dès lors, la loi fait injonction au représentant légal qui doit faire de ce centre commercial le seul et unique siège de son entreprise sinon il s’expose à une sanction pécuniaire qui peut être inférieure ou égale à 1 500 euros.

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