Déclaration de revenus : une obligation annuelle qui s’impose

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La déclaration de revenus est un document officiel envoyé chaque année par l’État à toutes les personnes résidant sur le territoire français. Elles y mentionnent l’ensemble des revenus gagnés au cours de l’année précédente. Cette déclaration permet donc à l’administration de calculer l’impôt que chacun doit verser ou d’apprécier qu’une personne soit non imposable. Elle est aussi nécessaire pour accomplir certaines démarches ou pour obtenir certains avantages.

Les personnes soumises à la déclaration de revenus

Les personnes de plus de 18 ans qui ont leur domicile fiscal en France doivent effectuer une déclaration de revenus. S’il se trouve à l’étranger, la déclaration de revenus doit se faire sur les revenus de source française.

Toutefois, un foyer fiscal ne peut comporter qu’une seule déclaration.

Cette déclaration est aussi obligatoire pour les personnes disposant des éléments de mode de vie suivants :

  • Les propriétaires d’un avion touristique, d’une voiture de tourisme utilisée uniquement pour le transport de personnes, d’un bateau de plaisance ou d’un yacht, d’un ou plusieurs chevaux de course
  • Les employeurs d’un employé de maison
  • Les propriétaires d’une ou plusieurs résidences occasionnelles (temporaires ou permanentes) en France ou dans un autre pays
  • Les propriétaires d’une résidence principale qui a présenté en 2017 une valeur de location :
    • supérieure à 150 € à Paris et dans une localité de 30 km autour de Paris
    • supérieure à 114 € dans les autres localités.

Les personnes non imposables peuvent aussi déclarer leurs revenus pour la réalisation de certaines démarches telles que :

  • la demande de remboursement des crédits d’impôt
  • l’obtention d’un avis de non-imposition qui justifie notamment le bénéfice de certaines aides telle que l’aide au logement.

Les procédures à suivre

La déclaration de revenus peut être réalisée en ligne ou sur formulaire papier :

  • La déclaration en ligne

Elle devient obligatoire pour les contribuables :

  • ayant une connexion internet à domicile et qui ont la capacité d’effectuer la déclaration en ligne
  • dont le revenu fiscal de référence ou RFR en 2016 dépasse les 15000 € pour le foyer fiscal
  • qui n’ont pas reçu l’imprimé de déclaration généralement envoyée vers mi-avril

Pour déclarer les revenus par internet, les contribuables peuvent se rendre sur le site dédié https://demarches-administratives.org.

  • La déclaration sur formulaire papier

Les contribuables peuvent effectuer la déclaration sur place s’ils :

  • ne disposent pas d’une connexion internet à domicile
  • ont une connexion internet à domicile, mais qui ne peuvent pas effectuer la déclaration en ligne
  • ont internet à domicile, mais dont le revenu fiscal de référence (RFR) en 2016 ne dépasse pas les 15000 € pour le foyer fiscal

Le formulaire utilisé pour déclarer les revenus peut varier selon la situation du contribuable. Il peut s’agir du formulaire N°2042, N°2042C ou N°2042 RICI. Ce sont des formulaires pré remplis envoyés vers mi-avril.

La déclaration doit être signée et préalablement vérifiée et corrigée.

Les modalités de transmission de la déclaration de revenus

Les dates limites pour déposer la déclaration de revenus dépend du département où se situe la contribuable, lorsqu’il s’agit de déclarer par internet.  Cette date est communiquée par le service des impôts.

En outre, il est possible de modifier certains éléments de la déclaration même après l’avoir transmis à l’administration fiscale.

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Rédacteur en chef du site Economie News spécialiste de l'économie, il est passionné par l'économie et les nouvelles technologies. Il publie des actualités liées à l'économie, la finance et les technologies. Il est actuellement Gérant de la société Impact Seo, une agence web basée Aix-En-Provence.

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